CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ENTRE

VOTRE VOYAGE DE NOCES

SASU au capital de 25.000 €, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n**°**880 720 099, et dont le siège est à SAINT-OMER (62500), 10 Rue de L’Ecusserie, inscrite sous le n°ORIAS 200002362 en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif et agréée par l’ACPR en qualité d’Agent Prestataire de Services de Paiement, représentée par son Président,

ci après désigné « Isabelle Benoit»,

et

Toute personne physique utilisatrice du site et des services,

ci-après désigné « l’utilisateur »,

Préambule

Votre voyage de noces est une société de droit français disposant du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif, et de celui d’Agent de Prestataire de Services de Paiement agrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),disposant de garanties financières et d’honorabilité, qui propose, en partenariat avec la société LEMONWAY, Etablissement de Paiement agrée par l’ACPR, à des Futurs Mariés, un service d’hébergement et de gestion de Liste de cadeaux de voyage de noces, et de collecte et de gestion de dons destinés au financement de leur projet de voyage de noces.

ARTICLE 1 – Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Agent Prestataire de services de Paiement : Personne morale, agréée par l’ACPR, qui, au sens des dispositions de l’article L 523-1 du Code Monétaire et Financier, est mandatée par un Etablissement de Paiement, à l’effet de réaliser pour le compte de ce dernier des activités de services de paiement.
Bénéficiaire : Agence de Voyage Partenaire désignée par les Futurs Mariés comme Bénéficiaire exclusif appelé à recevoir les Dons collectés par l’intermédiaire du Site VVN, déductions opérées de toutes sommes dues par VVN au titre du Contrat,
CGU VVN : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de VVN,
CGU LEMONWAY : Conditions Générales d’Utilisation de services de paiement – Contrat Cadre de services Lemonway,
Cahier des charges VVN : conditions de forme et de fond que devront respecter les Futurs Mariés pour que la Liste puisse être mise en ligne sur le Site (tels que la date de l’événement, la destination choisie, le texte de présentation des futurs mariés le nombre de caractères, une photographie sous un format jpeg ou png maximum 2 Mo ou une vidéo (poids 100 Mo max, formats : .mp4, .m4v (MPEG-4), .mov (quicktime), .wmv (Windows Media Video) , .avi, .mpg, .ogv, 3gp, 3g2 publiables.
Contrat:ensemble constitué des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des formulaires d’ouverture de Liste et de Compte de Paiement, des Conditions Tarifaires, et des CGU LEMONWAY,
Compte de Paiement : Compte de paiement au sens des dispositions de l’article L 314-1 du Code Monétaire et Financier ouvert au nom des Futurs Mariés, es qualité de Titulaires dudit Compte, dans les livres de l’Etablissement de Paiement LEMONWAY, sur lequel sont inscrits en compte les dons collectés par l’intermédiaire du Site. Le compte de paiement est utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement et ne peut, en aucun cas, être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte de paiement est libellé en Euros.
Date de Clôture de la Liste : date à laquelle la Liste est clôturée et à l’expiration de laquelle plus aucun don ne pourra être opéré,
Don :toute somme d’argent libellée en euro versée, par l’intermédiaire du Site, par un Invité, à titre irrévocable et non rapportable, à valoir à titre de participation au projet de voyage de noce des Futurs Mariés,
Donateur : Utilisateur disposant de la capacité juridique procédant à un Don sur le Site,
Espaces dédiés : Espaces Futurs Mariés et Invités,
Espace Futurs Mariés : espace dédié aux Futurs Mariés lequel est hébergé et géré par VVN et qui permet notamment :
d’insérer, de modifier ou de supprimer une Liste de cadeaux de voyage de noces,
de créer et publier la page d’accueil dans l’Espace Invités,
de consulter le solde de la Liste et des Dons opérés…,
Espace Invités : espace associé à l’Espace Futurs Mariés, dédié aux seuls invités munis du code Invité qui permet d’accéder à la liste des cadeaux et de procéder aux dons,
Etablissement de Paiement Partenaire : LEMONWAY qui est un Etablissement de paiement agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution),),
Futurs Mariés : les Futurs Mariés ayant procédé à l’ouverture d’une Liste de cadeaux de voyage de noces sur le Site et qui sont, de ce fait, Titulaires du Compte de Paiement,
Identifiants : l’association d’un nom d’Utilisateur et d’un mot de passe individuel et personnel. Il permet l’accès à l’Espace Futurs Mariés ou à l’Espace Invités,
L’Invité ou les Invités : toute personne physique Invitée par les Futurs Mariés qui peuvent opérer un don sur l’Espace Invités,
Liste : désigne la Liste de cadeaux de voyage de noces des Futurs Mariés,
Ordre Irrévocable de Paiement:instruction donnée par les Titulaires en vue d’exécuter une opération de paiement irrévocable au débit du Compte de paiement au profit du Bénéficiaire désigné, déduction préalablement opérée de toutes sommes dues à VVN en exécution du Contrat ,
Opération de Paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de Paiement des Titulaires, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire.
Ouverture de Liste : mise en ligne sur le Site de la Liste,
Partenaire : Toute personne physique ou morale partenaire de VVN offrant des biens ou services dans le cadre du Service,
Service : ensemble des services et contenus proposés sur le Site,
Services de paiement : services fournis par Lemonway en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virements, ainsi que l’encaissement de chèques,
Site : le Site internet accessible depuis l’adresse internet votrevoyagedenoces.fr
Titulaires : Futurs Mariés disposant d’un Compte de Paiement permettant d’effectuer les Opérations de Paiement,
Utilisateur : toute personne physique disposant d’un accès ou d’une possibilité d’accès au au Site ou utilisant les Services proposés, à savoir notamment les Futurs Mariés et/ou les Invités, ou un Partenaire,
VVN : Votre Voyage de Noces.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du Site et du Service fourni par Votre Voyage de Noce (désigné VVN)..

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble du Service proposé sur le Site www.votrevoyagedenoces.fr aux Utilisateurs consommateurs et non professionnels.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes CGU ainsi que des CGU LEMONWAY qui s’appliquent parallèlement et de les accepter avant toute utilisation du Service.

L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif du Service sur le Site afin d’en connaître les particularités essentielles.

L’Utilisation du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui devra avoir déterminé que le Service est adapté à son besoin.

Les présentes CGU , les Conditions Tarifaires, la Politique de confidentialité et de protection des données, et les CGU LEMONWAY sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sur demande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGU de LEMONWAY sont également accessibles à tout moment à partir du lien : https://www.lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la première Utilisation du Service.

VVN se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Si de telles modifications sont apportées, VVN s’engage à publier les nouvelles conditions sur le Site et à en aviser l’Utilisateur par message électronique dans les plus brefs délais.

Dès lors qu’il entend utiliser le Service, l’Utilisateur déclare préalablement connaître et accepter en cochant les cases prévues :

les présentes CGU,
les Conditions Tarifaires,
les CGU LEMONWAY,
la politique de confidentialité de VVN.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VVN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – Description sommaire du Service

Le Service proposé par VVN consiste en :

la mise en ligne, l’hébergement et la gestion sur son Site Internet « votrevoyagedenoces.fr » d’une Liste de cadeaux de voyage de noces confectionnée pour les Futurs Mariés sur la base, soit des suggestions de cadeaux présentées sur le Site par VVN en fonction de la destination choisie, soit des suggestions de cadeaux proposées aux Futurs Mariés par l’Agence de Voyage partenaire,
l’ouverture d’un Compte de Paiement au nom des Titulaires dans les livres de l’Etablissement de Paiement Partenaire,
(iii)la collecte des Dons effectués par les Invités en ligne par l’intermédiaire du Site,
Les Opérations de Paiement au crédit et au débit du Compte de Paiement des Titulaires.

ARTICLE 4 – Conditions d’accès et d’utilisation du Service

4.1. Par les Utilisateurs

Le Service proposé par VVN est accessible à tout Utilisateur depuis le Site.

L’Utilisateur doit être une personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme agissant dans un but non professionnel.

L’Utilisateur doit s’identifier pour pouvoir utiliser le Service proposé sur le Site.

Il s’engage à exécuter l’ensemble des termes du Contrat dont il a préalablement pris connaissance et accepté les termes.

Chaque Utilisateur est entièrement et en toute circonstance responsable des Identifiants de connexion et s’oblige à maintenir la plus stricte confidentialité.

Il s’oblige à ne pas utiliser le nom ou l’Identifiant d’un autre Utilisateur, ni à divulguer son Identifiant à un tiers.

Il s’engage à aviser immédiatement VVN, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant.

Il certifie que toutes les informations et documents fournies sont sincères, exactes et à jour.

L’Utilisateur s’engage à informer VVN de toute modification d’information pendant toute la durée du Contrat.

4.2. Par les Futurs Mariés

Pour pouvoir utiliser le Service proposé par VVN, les Futurs Mariés doivent être majeurs capables et s’inscrire afin de pouvoir ouvrir une Liste à publier sur le Site.

Formulaire de premier contact :

Les Futurs Mariés doivent remplir sur le Site un formulaire de premier contact.

Ils sont à cette occasion invités à accepter les présentes CGU , ainsi que l’ensemble des Conditions contractuelles et Tarifaires applicables au Service proposé.

Un courrier électronique de confirmation de réception dudit formulaire est adressé aux Futurs Mariés précisant qu’une Agence de Voyage Partenaire les contactera par mail ou par téléphone sous huitaine pour prendre rendez-vous.

Confection de la Liste

Les Futurs Mariés sont invités à confectionner avec l’Agence de Voyage Partenaire leur projet de voyage de noces et remplir le formulaire afin de définir le texte de présentation, les photographies et/ou les vidéos ainsi que le montant de la cagnotte limitée ou illimitée majorée de la commissiondue à VVN au titre du Service.

Ils devront respecter le cahier des charges établi par VVN, à défaut VVN se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la Liste.

Ouverture de Liste et de Compte de Paiement :

Les Futurs Mariés remplissent le document d’ouverture de Liste de cadeaux pour voyage de noces et de Compte de Paiement à retourner dument complétés avec les pièces nécessaires à VVN et à l’Etablissement de Paiement Partenaire.

La Date de mariage et celle de clôture de la Liste sont arrêtées.

En créant l’ouverture d’une Liste, les Futurs Mariés reconnaissent qu’ils demandent une ouverture de Compte de Paiement à l’Etablissement dePaiement Partenaire LEMONWAY et acceptent les conditions générales d’utilisation ce dernier.

En donnant leur accord sur les termes du présent Contrat, les Futurs Mariés acceptent que VVN transmette à l’Etablissement de Paiement Partenaire leur demande d’ouverture d’un Compte de Paiement et toutes les informations et/ou pièces justificatives nécessaires.

A réception du dossier complet, les Futurs Mariés seront informés par mail, dans un délai de 10 jours ouvrés, de la création de leur Espace Futurs Mariés, de l’ouverture de la Liste et de l’ouverture du Compte de Paiement.

VVN se réserve le droit de ne pas ouvrir la Liste et créer les Espaces dédiés si toutes les conditions requises ne sont pas remplies.

L’Etablissement de Paiement Partenaire étant le seul à pouvoir faire droit à la demande d’ouverture de Compte de Paiement et à l’octroi aux Futurs Mariés de la qualité de Titulaires de Compte, se réserve le droit de ne pas procéder à l’ouverture de compte si toutes les conditions requises ne sont pas remplies.

Les Identifiants permettant de se connecter à l’Espace Futurs Mariés leur sont communiqués.

La Liste est mise en ligne sur le Site et visible uniquement par les Invités sur l’Espace Invités.

Un code Invités est à cet effet communiqué aux Futurs Mariés qui devront le transmettre aux Invités, sous leur seule responsabilité.

Les Futurs Mariés peuvent ensuite accéder à tout moment à leur Espace dédié.

Les Futurs Mariés sont avisés par mail de chaque Don effectué avec l’identité des Invités ayant procédé à un Don, information qu’ils peuvent retrouver sur l’Espace Futurs Mariés.

Pour la bonne exécution du Service, les Futurs Mariés déclarent donner à VVN d’une part, -autorisation de mettre en ligne et d’héberger leur liste sur le Site , et d’autre part, mandat :

– de collecter, par l’intermédiaire de son Site, les dons opérés par les Invités et les inscrire à leur Compte de Paiement d’effectuer les Opérations de Paiement dans le stricte cadre du Service.

Les Futurs Mariés donnent en outre, à VVN, ordre irrévocable d’opérer Paiement, à la clôture de la Liste, au profit du Bénéficiaire désigné, par débit du solde du Compte de Paiement des Titulaires, déduction préalablement opérée de toutes sommes dues à VVN en exécution du Contrat.

4.3. Par les Invités

L’Invité doit être une personne physique majeure capable.

Pour accéder à l’Espace Invités, consulter la Liste de cadeaux des Futurs Mariés, et procéder à des Dons, l’Invité doit s’identifier préalablement au moyen du Code Invités qui lui aura été remis par les Futurs Mariés.

L’Invité seul responsable de l’utilisation du Code Invité.

Lors de sa connexion, l’Invité prend connaissance et accepte les présentes CGU et les CGU de l’Etablissement de Paiement Partenaire.

Pour procéder à un don, l’invité doit :

Sélectionner, le cas échéant, un produit ou service parmi ceux figurant sur la Liste des Futurs Mariés,
remplir le formulaire de don et indiquer son identité, ses coordonnées, son adresse mail,
valider le don réalisé.

Les Dons sont opérés exclusivement en ligne par l’intermédiaire du Site en utilisant les moyens de paiement sécurisés suivants :

– carte bancaire,

– virement bancaire.

L’Invité reconnait qu’il ne procède pas à un achat sur le Site mais à un Don par l’intermédiaire du Site pour le financement d’un cadeau sélectionné par lui parmi ceux figurant sur la Liste des Futurs Mariés. Ils peuvent également décider d’effectuer un don sans désigner un élément particulier de la Liste.

L’Invité est informé que les cadeaux et prix présentés sur la Liste ne sont pas contractuels et constituent de simples idées cadeaux et des prix indicatifs. La description et les tarifs des produits et services figurant sur la Liste relèvent de la seule responsabilité des Futurs Mariés à l’origine de cette description et de son inclusion dans la Liste.

Les dons sont horodatés. Ils sont irrévocables et non rapportables.

Ils sont immédiatement versés au crédit du Compte de Paiement des Futurs Mariés où ils demeureront jusqu’au terme d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la Date de clôture de la Liste.

L’Invité est avisé par courrier électronique de la réception du Don et de son inscription au crédit du Compte de Paiement des Futurs Mariés.

L’invité accepte que son identité et que le Don opéré soit divulgué aux Futurs Mariés ainsi qu’à l’Etablissement de Paiement Partenaire.

L’Invité est seul responsable du Don qu’il réalise, il doit veiller à s’assurer préalablement que le Don est effectué sur la bonne Liste.

Les Futurs Mariés et Invités font leur affaire personnelle de leurs relations réciproques.

VVN ne pourra en conséquence être tenu responsable de toute erreur d’identification des Futurs Mariés par l’Invité comme de l’utilisation des Dons.

ARTICLE 5 – Les Services de Paiement assurés par l’Etablissement de Paiement Partenaire

Dans le cadre des présentes, les Utilisateurs sont amenés à utiliser des Services de Paiement fournis par l’Etablissement de Paiement Partenaire LEMONWAY dont ils reconnaissent avoir pris parfaitement connaissance des conditions générales qu’ils déclarent avoir acceptées.

Ces services de paiements consistent en la mise à disposition :

– d’un système sécurisé de paiement et des moyens de paiement permettant d’opérer le versement des Dons par les Invités,

– d’un Compte de Paiement permettant l’inscription en compte des dons collectés et les Opérations de Paiement au profit du Bénéficiaire désigné.

ARTICLE 6 – Coût du Service

En contrepartie de la fourniture du Service, VVN perçoit une une commission telle qu’indiquée aux termes de ses Conditions Tarifaires dont l’Utilisateur a pris connaissance et qu’il déclare avoir acceptées.

La commission est prélevée par débit du Compte de Paiement sur les dons collectés avant virement du solde à opérer au profit du Bénéficiaire désigné par les Titulaire conformément à l’Ordre Irrévocable de Paiement.

ARTICLE 7 – Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa date de conclusion jusqu’à la date de clôture de la Liste.

ARTICLE 8 – Clôture de la Liste

La Liste est clôturée et supprimée du Site de plein droit par VVN :

– dans les 8 jours suivant la date de célébration du mariage civil et/ou religieux,

– après la notification par les Futurs Mariés de l’annulation du mariage,

– en cas d’utilisation frauduleuse ou détournée du Site par un Utilisateur.

Une fois la clôture de la Liste intervenue, le Code Invités est désactivé et plus aucun don n’est opérable.

Les Futurs Mariés pourront accéder à leur Espace dédié pendant une durée de 3 mois suivant la date de Clôture de la Liste.

ARTICLE 9 – Utilisation des Dons

Les Dons recueillis via le Site sont réputés :

acceptés par les Futurs Mariés du seul fait de l’ouverture par ces derniers de leur Liste et du Compte de Paiement,
être la propriété de chacun d’eux à concurrence de la moitié des sommes inscrites en Compte de Paiement, déduction opérée de tout prélèvement non comptabilisé ou de toutes sommes dues à VVN,
être, in fine, destinés au règlement des services et biens proposés par l’Agence de Voyage Partenaire désignée comme bénéficiaire exclusif, déduction opérée préalablement de tout prélèvement non comptabilisé ou de toutes sommes dues à VVN.

Les dons versés sont inscrits en Compte de Paiement dans les livres de l’Etablissement de Paiement Partenaire au nom des Titulaires où ils demeureront jusqu’au terme d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la Date de clôture de la Liste.Le Compte de Paiement est utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de Paiement et ne peut, en aucun cas, être assimilé à un compte de dépôt.

Le Compte de Paiement est libellé en Euros.

Aux termes du délai susmentionné, conformément à l’Ordre Irrévocable de Paiement donné par les Futurs Maries, il est procédé après avoir débité du Compte de Paiement toutes sommes dues à VVN en exécution du Contrat, au virement du solde figurant au dit Compte au profit du Bénéficiaire..

L’utilisation des dons collectés relève de la seule responsabilité des Futurs Mariés, ce que l’Utilisateur accepte.

L’Utilisateur n’aura en conséquence aucun recours contre VVN et les Futurs Mariés et Invités feront leur affaire personnelle de l’utilisation des Dons.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir :

Pour les Futurs Mariés à compter du jour de leur inscription sur le Site,
Pour les Invités à compter de la date de versement de leur Don.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte qu’avant l’expiration du délai susmentionné, son Don soit crédité de manière immédiate sur le Compte de Paiement associé à la Liste et puisse être utilisé en application du présent contrat.

Afin d’exercer son droit, l’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti en adressant, soit le formulaire type mis à disposition en annexe des présentes après l’avoir dûment renseigné, soit par tout moyen dénué d’ambiguité,

Par courrier : VVN, 10 rue de l’Ecusserie 62500 SAINT OMER
Par e-mail : cadeau@votrevoyagedenoces.fr

VVN remboursera les sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

ARTICLE 11 – Annulation de mariage et décès

11.1. Annulation du Mariage

En cas d’annulation du mariage, les Futurs Mariés s’obligent à en informer VVN et les Invités dans les plus brefs délais.

La notification de l’annulation du mariage entraîne la clôture de la Liste.

Eu égard au caractère irrévocable de l’ordre de virement consenti par les Futurs Mariés au profit du Bénéficiaire, les Dons effectués avant notification de l’annulation du mariage seront reversés au Bénéficiaire, déduction opérée des sommes dues à VVN en exécution du Contrat

Les Dons qui auraient été reçus postérieurement à la notification de l’annulation de mariage à VVN seront remboursés aux Invités dans les 30 jours suivants, les Futurs Mariés se verront facturer, à titre de frais pour les remboursements de dons à opérer, une somme forfaitaire selon le tarif en vigueur.

Les Futurs Mariés feront leur affaire personnelle avec L’Agence de Voyage Partenaire et avec les Invités du sort à réserver aux Dons qui auront été reversés au Bénéficiaire.

VVN ne pourra jamais être tenu responsable en cas de litige opposant les invités, les Futurs Mariés et l’Agence de Voyage Partenaire suite à l’annulation du mariage et à l’utilisation des dons.

11.2. Décès

En cas de décès des Futurs des Futurs Mariés ou de l’un seulement, VVN doit être avisé dans les meilleurs délais par les ayants droits ou leur mandataire.

Si le décès est intervenu :

avant tout versement de Don, la Liste sera purement et simplement annulée et le Compte de Paiement clôturé,

après versement de Dons, la liste sera immédiatement clôturée. Le Compte de Paiement sera maintenu postérieurement au décès le temps nécessaire au règlement de la succession. L’Etablissement de Paiement Partenaire assurera le règlement du solde du Compte de Paiement disponible avec l’accord des ayants droits, déduction opérée des sommes dues à VVN ainsi qu’à l’Etablissement de Paiement Partenaire.

ARTICLE 12 – Suspension – Annulation de Liste

12.1 Suspension de la liste

VVN se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis la publication sur son Site de la Liste en cas :

de non-respect de l’une quelconque des stipulations du Contrat par tout Utilisateur,
de risque de fraude ou de violation de la législation et réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
de non communication d’informations et de documents justificatifs.

12.2. Annulation de la liste

Une Liste peut être annulée dans les cas suivants :

à l’initiative des Futurs Mariés sans qu’ils aient besoin d’exprimer un motif avant toute réalisation de Don sur le Site ; auquel cas les Futurs Mariés devront notifier par Lettre recommandée avec avis de réception leur volonté d’annuler la Liste. Ils seront toutefois redevables, au titre des frais de gestion du Site et du Service, de frais d’annulation d’un montant forfaitaire selon tarif en vigueur. Les Dons qui seraient néanmoins opérés seront remboursés aux Invités dans un délai de 30 jours hors commission de l’Etablissement de Paiement.
à l’initiative de VVN dans le cas où l’utilisation du Site et du Service serait contraires aux Contrat, à la législation et à la règlementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou ferait l’objet ou serait objet d’une fraude. VVN notifiera aux Futurs Mariés la clôture de la Liste et du Compte de Paiement associé. En ce cas, les Dons collectés feront l’objet d’un remboursement dans les 30 jours de la clôture de la Liste. Les Futurs Mariés seront redevables, au titre des frais de gestion du Site et du Service, d’une indemnité forfaitaire, selon tarif en vigueur, majoré des éventuels frais de procédure.

La Liste sera supprimée du Site ainsi que l’accès aux Espaces Dédiés dans un délai maximal de 48 heures et le Compte de Paiement clôturé par l’Etablissement de Paiement Partenaire.

ARTICLE 13 – Déclarations et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à une utilisation limitée, personnelle et conforme au Contrat des Services proposés par VVN sur son Site.

Il garantit l’exactitude des éléments et informations requis pour l’utilisation du Service et s’engage à informer VVN de tout changement intervenant durant le contrat.

Il s’interdit notamment d’usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité et de diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc

L’Utilisateur s’engage à ne jamais publier sur les Espaces Futurs Mariés des contenus illicites, immoraux et/ou pouvant troubler l’ordre public ou pouvant porter atteinte à tout Utilisateur ou tiers et/ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs renoncent à rechercher la responsabilité de VVN quant aux contenus des Espaces dédiés sur lesquels ils sont susceptibles de se connecter.

Les Utilisateurs renoncent à toute action contre VVN concernant leurs droits quel que soit leur nature, directs ou indirects, notamment la protection de leur image, leur propriété intellectuelle, leur vie privée, leur sensibilité.

ARTICLE 14 – Incessibilité

Le Présent Contrat est incessible par l’Utilisateur.

La cession à un tiers de l’un quelconque des droits ou obligations que l’Utilisateur tient des présentes est interdite.

ARTICLE 15 – Responsabilité de VVN

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures non imputables à VVN, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun dommage et ne prétendre à aucune indemnité.

Dès lors que le Service et interfaces techniques sont mis à la disposition des Invités à titre gratuit, VVN ne saurait être tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de l’indisponibilité ou du mauvais fonctionnement du service.

VVN n’intervient en aucune manière dans la vente des cadeaux de voyage de noces tels que présentés sur les Listes publiées sur son Site.

Les idées cadeaux et prix indicatifs ne sont pas contractuels et n’engage pas VVN.

Les Futurs Mariés effectuent donc leur achat de biens et services auprès des Agences de Voyage Partenaires sous leur seule et unique responsabilité.

VVN n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des biens et services proposés et vendus par les Agences de Voyage Partenaires.

Chacun des achats réalisés par les Futurs Mariés relève d’un contrat directement formé entre les Futurs Mariés et l’Agence de Voyage Partenaire auquel VVN n’est pas partie et donc en conséquence étranger.

VVN ne saurait dans ces conditions être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui résulterait du ou des contrats conclus entre les Futurs Mariés et les Agences de Voyage Partenaires, ni des préjudices éventuels subis par eux.

La responsabilité de VVN ne saurait davantage être engagée du fait des relations existantes entre les Futurs Mariés et les Invités.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de VVN.

Toute représentation totale ou partielle, reproduction, modification, traduction, distribution ou exploitation de données, création de produits dérivés du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable et écrite de VVN est interdite et constituerait une contrefaçon, sanctionnée conformément aux dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les strictes conditions prévues aux présentes.

Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de VVN et entrainer, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

ARTICLE 18 – Lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’Utilisateur est informé que VVN et l’Etablissement de Paiement Partenaire sont dotés de mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, VVN et l’Etablissement de Paiement Partenaire, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de Lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pourront être amenés à lui demander des informations et documents complémentaires.

Ainsi dans ce cadre, l’Utilisateur reconnaît que VVN et l’Etablissement de Paiement Partenaire peuvent être fondés à mettre un terme ou suspendre à tout moment, l’usage d’un Identifiant, l’accès à la Liste et aux Espaces Dédiés, la réalisation d’un Don, de manière générale mettre un terme ou suspendre l’exécution de leurs obligations, en l’absence d’élément suffisant sur l’identification des Futurs Mariés et/ou du Bénéficiaire des dons, sur l’Objet de l’évènement déclaré à la création de la Liste, sur la nature de la cagnotte constituée, etc.

L’Utilisateur est informé qu’une Opération de Paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de l’autorité administrative de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées contre VVN et l’Etablissement de Paiement Partenaire, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

ARTICLE 19 – Traitement et Protection des Données personnelles

Pour permettre la conclusion et l’exécution du contrat, VVN est amenée à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

VVN collecte et traite les données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données personnelles qui sont collectées lors de l’inscription et lors de l’utilisation du Site sont nécessaires à la fourniture des services à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

la fourniture de l’ensemble des services proposés par VVN et le suivi de la relation avec l’Utilisateur ;
Gestion des comptes Utilisateurs dédiés (Espaces Futurs Mariés, Espace Invités), des dons,
Gestion des opérations de paiement
le traitement des demandes d’information et réclamations ;
La gestion des éventuels litiges avec les Clients notamment la gestion des impayés et du contentieux ;
Gestion de la satisfaction client (Recueil des avis clients sur les produits et sur la performance du service client) ;
L’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ;
La gestion d’une base de données clients et prospects ;
L’élaboration de statistiques commerciales ;
L’envoi d’informations commerciales et publicitaires ;
Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;
la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la fraude ;
Partage d’informations avec des partenaires commerciaux.

Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis

Les Données personnelles de l’Utilisateur sont également utilisées à des fins d’animation commerciale ou de prospection.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’emails en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin de chaque message ou en adressant sa demande à VVN.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès de l’Utilisateur, à l’exception des sociétés partenaires telles que les Agences de Voyage Partenaires et l’Etablissement de Paiement Partenaire pour les besoins du présent Contrat.

VVN s’assure que ses Partenaires prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles.

En cas de survenance d’une violation de Données personnelles (perte, intrusion, destruction,) impliquant des risques élevés pour l’Utilisateur, ce dernier en sera informé.

VVN peut être amené à divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du Site ou des Utilisateurs, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité des Utilisateurs, du Site ou du public.

Les Données personnelles des Utilisateurs traitées par VVN et ses Partenaires dans le cadre des présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus.

Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat.

Toutefois, il est précisé que les Données personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité.

L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant à :

par courrier électronique à l’adresse suivante : cadeau@votrevoyagedenoces.fr
par voie postale à l’adresse suivante : VVN, 10 rue de l’Ecusserie, 62500 Saint Omer

Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, Identifiants, référence client et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de l’Utilisateur.

Une réponse sera adressée à l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité́ et du nombre de demandes. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de la prolongation et des motifs du report dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Si l’Utilisateur présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins que l’Utilisateur ne demande expressément qu’il en soit autrement.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation pour toute demande en lien avec ses Données personnelles auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80717- 75334 PARIS CEDEX 07.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des Utilisateurs sont disponibles dans les politiques de confidentialité de VVN accessible sur le Site.

ARTICLE 20 – Contenu et disponibilité du site

VVN s’efforce d’assurer la fiabilité des informations diffusées sur son Site et se réserve le droit de modifier ou corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu dudit site.

Les photographies et vidéos illustrant les cadeaux de voyage de noces mis en avant sur le Site ne revêtent aucun caractère contractuel. Les prix indiqués ne sont qu’indicatifs ayant pour but de permettre aux Invités de procéder à un choix et déterminer le montant de leur participation.

Les textes publiés sur le site ont été relus à plusieurs reprises, mais il peut arriver que des erreurs soient commises. VVN remercie les utilisateurs du Site de lui faire part d’éventuelles omissions ou erreurs, et des propositions de corrections, par message électronique à l’adresse suivante : cadeau@votrevoyagedenoces.fr.

VVN se réserve le droit de supprimer, unilatéralement, d’une Liste, tout cadeau à caractère illégal ou simplement ne correspondant pas à l’objet et l’esprit du Service proposé par VVN. Dans cette hypothèse, VVN avisera par mail les Futurs Mariés.

VVN se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, l’accès à un Espace Dédié en cas de non-respect des présentes.

Dans cette hypothèse, VVN avertira par mail les Futurs Mariés de ladite suppression.

ARTICLE 21 – Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le Site « votrevoyagedenoces.fr » est soumise à l’accord préalable et explicite du Directeur de Publication.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de « votrevoyagedenoces.fr » ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de VVN.

ARTICLE 22 – Sécurité

VVN s’engage à sécuriser autant que faire se peut la navigation de l’Utilisateur sur son Site. L’Etablissement de Paiement Partenaire met à disposition des systèmes et moyens de paiement sécurisés.

Néanmoins, VVN rappelle aux Utilisateurs de son Site que la navigation sur le réseau Internet ne peut s’effectuer de façon complètement sécurisée.

VVN se dégage de toute responsabilité quant à l’installation à son insu d’un malware sur le terminal de l’Utilisateur suite à la consultation du Site.

L’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures de précaution appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et progiciels vis à vis des malware circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur est personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l’utilisation qui est faite de l’identifiant et du mot de passe lui étant attribués pour l’utilisation de son espace dédié.

ARTICLE 23 – informations générales sur VVN et l’Etablissement de Paiement Partenaire

1) La société VOTRE VOYAGE DE NOCES,
SASU au capital de 25.000 €,

Immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°880 720 099,

Dont le siège est à SAINT-OMER (62500), 10 Rue de L’Ecusserie,

Inscrite sous le n°ORIAS 200002362en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif,

Agréée par l’ACPR en qualité d’Agent Prestataire de Paiement de LEMONWAY,

Représentée par son Président,

Tél : 0892 040 034,

email de contact : cadeau@votrevoyagedenoces.fr

TVA Intracommunautaire FR07880720099

La Société bénéficie :

d’une assurance responsabilité civile de la Société Allianz 1 cours Michelet, CS30051, 92878 Paris la Défense Cedex,
N° Contrat : 61009563

la Société LEMONWAY SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 500 486 915,

dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France,

Agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J),

Représentée par son Président,.

ARTICLE 24 – Information précontractuelle

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à l’utilisation des Services, d’une manière lisible et compréhensible, du Contrat et de toutes les informations et renseignements exigées par les dispositions applicables du code de la consommation au titre de l’obligation précontractuelle et en particulier :

les caractéristiques essentielles des biens et services, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné ;
le prix du bien ou service concerné et des frais annexes ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les informations relatives au droit de rétractation ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
la loi applicable au contrat et la juridiction compétente…

ARTICLE 25- DIVISIBILITE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée valable correspondante à l’esprit et à l’objet du contrat.

ARTICLE 26 – DROIT ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant avec VVN relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution du présent Contrat dans un délai d’un mois suivant l’envoi de la réclamation à VVN et sans solution amiable trouvée, l’Utilisateur dispose de la faculté de recourir à une Médiation en adressant sa réclamation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

a defaut de recourir a la mediation, tous litiges relatifs aux présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre vvn et l’utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de rétraction

A l’attention de :

VOTRE VOYAGE DE NOCES,

SASU au capital de 25.000 €,

Immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n°880 720 099,

Dont le siège est à SAINT-OMER (62500), 10 Rue de L’Ecusserie,

Inscrite sous le n°ORIAS 200002362 ,

Représentée par son Président,

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant la prestation de service ci-dessous :

contractée le (*)……………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :……………………

……………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Formulaire à retourner à :

La société Votre Voyage de Noces à SAINT-OMER (62500), 10 Rue de L’Ecusserie